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Exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes de Grand Paris Seine Ouest

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Bonne nouvelle pour les jeunes entreprises innovantes de Grand Paris Seine Ouest ! Le Conseil de communauté a décidé, le 27 juin dernier, d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des “jeunes entreprises innovantes” dont le siège social est situé dans l’une des villes de la communauté d’agglomération (Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville d’Avray).

Sont considérées comme « jeunes entreprises innovantes », selon l’article 44 sexies-O A du code général des impôts, celles créées depuis moins de 8 ans, réalisant des projets de recherche et de développement qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. 

Elles doivent expressément adresser une demande d’exonération au service des impôts concerné selon les termes de l’article 1477 du code général des impôts.

Cette mesure de soutien aux entreprises innovantes du territoire entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour une durée de sept ans.

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